Plainte d'une entreprise
Procédure d'examen des plaintes - RAPPEL
Bien que les commissions scolaires soient devenues des centres de services scolaire, nous devons tenir compte que ces centres ne sont plus gérés par des commissaires, mais plutôt dirigés par un conseil d'administration.
De ce fait, en ce qui concerne la prodécure de traitement des plaintes, la procédure qui répond aux exigences de la Loi sur l'instruction publique ne change pas.
La fausse perception que les commissions scolaires aient été abolies cause une certaine confusion au sein des communautés. Voilà pourquoi, nous désirons vous rappeler que la nouvelle dénomination à centre de services scolaires ne change en rien la procédure d'examen des plaintes établie selon l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique.
Nous vous rappelons que les plaintes que nous recevrons mériteront notre habituel examen et cheminement et que la procédure d'examen déjà établie demeure applicable.
Plainte d’une entreprise auprès du centre de services scolaire
Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès du centre de services scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
- Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si :
- à son avis, l’organisation à fait défaut de publier, au minimum 15 jours avant de conclure un contrat de gré à gré avec une entreprise en vertu de l’article 13 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) , un avis d’intention sur le SEAO;
- elle juge pouvoir accomplir le même travail ou rendre le même service que l’entreprise visée au contrat de gré à gré pourra manifester son intérêt à réaliser le contrat.
Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.
Vous pouvez consulter la procédure du centre de services scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.
- Si vous désirez porter plainte au Centre de services scolaire des Hauts-Bois-de-l'Outaouais, veuillez écrire à l’adresse suivante : communications@cshbo.qc.ca
Pour de plus amples renseignements sur l’AMP, veuillez consulter la rubrique : Formuler une plainte envers un organisme public sur leur site Web.
