Informations relatives à la gratuité scolaire des élèves en situation d’immigration précaire

10 févr. 2023

Dans son rapport intitulé Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire, le Protecteur du citoyen conclut à la nécessité pour tout enfant domicilié sur le territoire du Québec d’avoir accès à l’éducation publique gratuite et de fréquenter l’école primaire ou secondaire, et ce, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents.

La Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire a répondu à cette recommandation. En effet, elle accorde à tous les enfants (jusqu’à l’âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée) dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec, le droit de fréquenter gratuitement l’école publique, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents.

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen demande au ministère de l’Éducation d’assurer une diffusion précise et uniforme de l’information pertinente concernant le droit à la gratuité scolaire des élèves en situation d’immigration précaire.

Vous trouverez en annexe des fiches fournissant les informations concernant le droit à la gratuité scolaire des élèves en situation d'immigration précaire.

Marie-Ève Blais
Sous-ministre adjointe
Diversité, relations extérieures, anglophones et Autochtones

Annexe : Informations concernant le droit à la gratuité scolaire des élèves en situation d'immigration précaires.